Avocat Champigny-sur-Marne (94) - Avocat Paris 12

Après une volte-face suite aux réformes judiciaires entrées en vigueur le 1^er janvier 2020, un décret du 11 mai 2023 a rétabli l’article 750 du code de procédure civile qui exige, à peine d’irrecevabilité, qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions visées par les articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Pour les instances introduites à partir du 1^er novembre prochain, il faudra compter avec un nouveau MARD : « l’audience de règlement amiable ». Nous verrons à l’usage le succès et l’efficacité de ce nouvel outil, aussi destiné à fluidifier la Justice du quotidien…

Le Cabinet IKOS AVOCATS reste ouvert tout l'été et vous reçoit à Champigny Sur Marne et à Paris.
Bonnes vacances à tous !

Parce que je crois en ce Barreau dont je suis membre depuis 29 ans…

Parce que je crois en la force et les compétences de mes Confrères qui le composent…

Parce que je sais que notre Barreau peut rivaliser avec son grand voisin parisien…

Parce que le Barreau du Val de Marne doit être présent sur tous les sujets, des indispensables permanences pénales, au droit fiscal et des sociétés, du secteur assisté civil au droit administratif ou immobilier, en ayant toujours à l’esprit le goût de l’excellence….

Parce qu’il nous appartient de mieux nous former encore, de structurer nos Cabinets afin d’être compétitifs et développer des activités qui maintiennent sur notre département la clientèle locale, et pourquoi pas, attirent une clientèle de départements limitrophes…

Parce que notre Barreau doit montrer son savoir-faire et faire savoir qu’il existe …

Avec humilité mais engagement, j’ai l’honneur de présenter ma candidature au Bâtonnat du Barreau du Val de Marne.

Avocat généraliste depuis 30 ans, avec une activité dominante en droit de la famille, j’ai pu approcher la « chose ordinale » de près depuis quelques années et notamment depuis que je suis Secrétaire du Conseil de l’Ordre, accomplissant diverses missions confiées par le Bâtonnier Edouard BILLAUX (commission famille, commission Tribunal de commerce, taxations d’honoraires, administrations de Confrères, création d’un LinkedIn du Barreau).

Consciente de la tâche qui est celle du Bâtonnier d’un grand Barreau comme le nôtre, je peux vous assurer que j’y jetterai toutes mes forces et mon énergie, pour lui donner la place qu’il mérite et susciter la fierté de tous et de chacun d’y appartenir.

Votre bien dévouée Consoeur,

Isabelle KISTNER

Le Cabinet IKOS AVOCATS vous présente à tous ses meilleurs voeux pour 2023 !

Santé, réussite, petits et grands bonheurs pour cette nouvelle année qui commence

Selon la Cour d’Appel de COLMAR, « le 10 juin 2011, [un] salarié a pris acte de  son contrat de travail au motif qu’il n’était pas payé de son salaire de mai 2011. Ce non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise d’acte de la rupture s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, confirme l’arrêt de la Cour d’Appel en estimant que, « la Cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. »

 

Le retard dans le paiement du salaire constitue donc un manquement contractuel suffisamment grave de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte du salarié.

Par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le législateur est venu réformer et simplifier la procédure de changement du nom de famille. 

Auparavant la procédure était marquée par sa longueur, sa complexité mais aussi son coût. 

La loi imposait en effet de publier la demande au Journal officiel, puis dans un journal d’annonces légales avant de pouvoir saisir le Ministre de la Justice.  

Il était nécessaire de justifier d’un intérêt légitime pour obtenir l’autorisation de changement de nom. 

Désormais, toute personne majeure pourra, une fois dans sa vie, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, sans avoir à justifier ce choix. 

Le changement s’opèrera par simple déclaration à l’état civil. Le déclarant devra déposer un formulaire à la Mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Il bénéficiera alors d’un délai de réflexion d’un mois pendant lequel il pourra revenir à tout moment sur sa demande. Une fois le délai écoulé, il devra confirmer sa décision en se rendant à nouveau à la Mairie. 

Les majeurs protégés pourront également effectuer ces démarches sans avoir à être représentés. 

S’agissant des mineurs, la procédure est également allégée à l’égard des parents. Un parent pourra en effet ajouter son nom à celui de son enfant après avoir seulement informé l’autre parent de ce changement. L’accord de l’enfant de plus de 13 ans sera obligatoire.

Cette réforme est applicable à compter du 1^er juillet 2022. 

A noter que cette réforme ne s’appliquera pas aux demandes de changement de nom consistant en une transformation ou francisation du nom, celles-ci restant soumises à l’ancienne procédure.