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SELARL IKOS AVOCATS
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Ikos Avocats Avocats associés aux Barreaux de Paris & du Val de Marne

Droit de la famille – Divorce Droit du travail – Droit locatif... à Champigny-sur-Marne (94) et Paris 12ème
Un cabinet à taille humaine Écoute – Conseil - Soutien – Défense

Cabinet d’avocats à Champigny-sur-Marne et Paris 12ème

Notre Cabinet Ikos Avocats à Champigny-sur-Marne (94) est spécialisé dans le droit de la famille qui régit les relations de personnes unies par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption. Le droit du travail est également un de nos domaines de compétences privilégié.

Nous intervenons aussi dans toutes les procédures juridiques :

  • Responsabilité civile
  • Droit pénal
  • Droit locatif
  • Droits étrangers...

Nous sommes au service des particuliers et des entreprises depuis de nombreuses années pour défendre leur cause devant les différents tribunaux et Cours d’Appel d’Île de France.

Quelle que soit votre position, nous sommes à votre écoute et préparons votre défense pour obtenir les meilleurs résultats possibles.

Collaboration professionnelle

Nous collaborons avec d'autres auxiliaires de Justice et pouvons notamment vous diriger vers des Notaires ou Huissiers dans le Val de Marne, avec lesquels notre Cabinet travail habituellement.

Intervention sans intermédiaire

Nous pouvons intervenir sans intermédiaire, devant les Juges aux Affaires Familiales sans limite géographique et dans les affaires avec postulation d'avocat obligatoire devant tous les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens)*

(*sauf partage, droit immobilier, où un postulant du barreau concerné est obligatoire)

Domaines de compétences de votre cabinet d’avocats dans le Val-de-Marne (94)

Droit de la famille

Séparation de corps, partage de régime matrimonial, succession, envoi en possession, changement de prénom, adoption...

Divorce

Divorce contentieux (pour faute, demandé-accepté, pour altération du lien conjugal), divorce par consentement mutuel.

Droit locatif

Litige entre bailleur et locataire devant le Tribunal d’Instance, rédaction de baux d’habitation et baux commerciaux.

Droit du travail

Conseil aux employeurs, procédures devant le Conseil des Prud’hommes ou Chambre Sociale de la Cour d'Appel.

Consultation en ligne

Certaines situations plus urgentes nécessitent d’être conseillé rapidement et ne permettent pas d’attendre un rendez vous au Cabinet d’avocat.

Nous vous apportons nos conseils dans un délai rapide grâce à cette solution pratique.

En savoir plus

Un engagement quotidien Pour un traitement optimal de votre dossier

Écoute

Chacun trouvera le même accueil, la même compétence et des solutions personnelles et juridiques adaptées à sa situation.

Conseil

Nous vous apportons tous les conseils juridiques pour mieux défendre et protéger vos droits.

Défense

Lorsque la voie de la négociation n’est plus adaptée et qu’un procès doit se jouer, nous préparons et assurons votre défense pour un résultat à la hauteur.

Actualités & avis

Toutes les informations et témoignages sur votre cabinet d’avocats à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne (94)

LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE SE GENERALISE : PUBLICATION DU DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 MARS 2022

Désormais, la médiation est un préalable obligatoire pour les décisions individuelles dans la Fonction Publique mais également les décisions individuelles prise par Pôle Emploi dès lors qu’elles relèvent du Tribunal administratif.

Ces dispositions seront applicables pour toutes les décisions prises à compter du 1er avril 2022 pour la fonction publique et à compter du 1er juillet 2022 pour les décisions prises par Pôle Emploi.


LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE SE GENERALISE : PUBLICATION DU DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 MARS 2022

L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (IFPA)

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au JO du 24 décembre 2021.

L’IFPA consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA) qui se charge ensuite de le reverser au parent créancier.

Ce système de recouvrement ne présente pour autant aucune garantie aux créanciers de pensions alimentaires, car à défaut de paiement spontané, la CAF devra recourir à un paiement direct.

Son article 100 systématise la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour toutes les contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixées par le Juge.

Cette réforme est mise en application au 1er mars pour les divorces et au 1er janvier 2023 pour les autres procédures (hormis contribution aux charges du mariage, pensions au titre du devoir de secours et prestation compensatoire).

Est-ce que l’IFPA va améliorer le paiement des pensions des 30 % de créanciers qui rencontrent des difficultés de recouvrement ? Rien n’est moins sûr.

En revanche, la lourdeur du système, les délais supplémentaires, voire des doublons de paiement des débiteurs sont à présager, créant ainsi de nouveaux contentieux. Les copies exécutoires étant directement envoyées à la CAF (ou MSA) par les Greffiers, les avocats n’auront plus la main pour signifier rapidement les décisions qui ne contiennent pas que des mesures financières.


L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (IFPA)

RECONNAISSANCE PAR LES PAYS TIERS DU DIVORCE FRANCAIS PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Pour les pays de l’Union Européenne, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui entrera en vigueur 1er août 2022, reconnaitra le divorce français par consentement mutuel (non judiciaire).

 S’agissant des pays hors Union Européenne, il faut vérifier au cas par cas, même si la reconnaissance de ce divorce est encore peu répandue.

Il faut donc scruter en permanence les traités internationaux, et d’éventuels amendements qui peuvent être apportés aux conventions bilatérales déjà signées par la France.


A ce jour,  le divorce par consentement mutuel français est :

  • Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. 
  • En principe reconnu,(mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin


RECONNAISSANCE PAR LES PAYS TIERS  DU DIVORCE FRANCAIS PAR CONSENTEMENT MUTUEL

PRESTATION COMPENSATOIRE et REDUCTION D’IMPÔTS

La prestation compensatoire, cette somme fixée entre les époux ou par le Juge, au terme du divorce pour « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du Code civil) avait un régime fiscal un peu différent des pensions alimentaires, selon qu’elle était versée en capital (un seul versement) ou sous forme de rente (sur 8 ans maximum).

Sous forme de rente (mensuelle généralement), la prestation compensatoire est déductible pour son débiteur et imposable pour son créancier.

En revanche, versée sous forme de capital, libéré dans les 12 mois suivant le jugement ou le dépôt au rang des minutes du Notaire de la convention de divorce par consentement mutuel, la prestation est déductible pour son débiteur (dans la limite de 25 % de son montant et plafonnée à 30.500 €) dans l’année du versement, voire sur deux années fiscales si le paiement est à cheval sur deux années civiles, mais non soumise à impôt pour son bénéficiaire.

La nouveauté de la loi de finances 2021, c’est que les prestations compensatoires mixtes, c’est-à-dire composées en partie sous forme de capital et en partie sous forme de rente, le capital versé dans les 12 mois du jugement ou convention de divorce sera lui aussi soumis à la réduction d’impôt sans imposition pour son créancier.


https://www.economie.gouv.fr/dgfip

PRESTATION COMPENSATOIRE et REDUCTION D’IMPÔTS

MEILLEURS VOEUX !

Toute l’équipe d’IKOS AVOCATS vous souhaite

une excellente année 2022 !



20, rue Albert Thomas - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 

54, Avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS

e-mail : contact@ikosavocats.com           

Tél : 01.48.82.15.15

MEILLEURS VOEUX !

DROIT DE PARTAGE : encore en baisse en 2022

Le droit de partage, en cas de liquidation du régime matrimonial (divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps) est encore en baisse en 2022, passant de 1,80 % à 1.10 %.


A. TARIF

70

Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI. Le taux normal applicable est de 2,5%.

Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.

https://bofip-archives.impots.gouv.fr/

DROIT DE PARTAGE : encore en baisse en 2022
B
Je remercie Maître KISTNER pour sa détermination et sa volonté de défendre la victime. Je la remercie pour la patience dont elle a fait preuve et la confiance qu'elle m'a témoigné. Le résultat était à la hauteur.
Le 31/03/2017
D
Maître Isabelle KISTNER fait preuve d'une très bonne disponibilité, dispensant des conseils efficaces et documentés… un vrai travail d'équipe pour déjouer les aléas de la vie judiciaire.
Le 31/03/2017
C
Je souhaitais encore remercier Maître SORIA pour son efficacité à mes côtés (...).
Le 31/03/2017
F.
Maître Kistner, je tenais sincèrement à vous remercier pour avoir défendu mes intérêts, m'avoir guidée et épaulée durant cette procédure éprouvante.
Le 31/03/2017
Quenum
Je tenais vraiment à remercier maître Soria pour son soutien et surtout pour sa disponibilité tout au long de cette procédure qui n’as pas été facile Un grand merci à vous maître Je recommande
Le 04/02/2020
Jatteau
Je tenais à remercier Maître SORIA pour le travail effectuer sur mon dossier. Sans cette efficacité que Maitre SORIA a eu, je n'aurais pas pu faire valoir mes droits. Merci encore Maitre
Le 28/01/2020

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