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Désormais, la médiation est un préalable obligatoire pour les décisions individuelles dans la Fonction Publique mais également les décisions individuelles prise par Pôle Emploi dès lors qu’elles relèvent du Tribunal administratif.

Ces dispositions seront applicables pour toutes les décisions prises à compter du 1^er avril 2022 pour la fonction publique et à compter du 1^er juillet 2022 pour les décisions prises par Pôle Emploi.

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au JO du 24 décembre 2021.

L’IFPA consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA) qui se charge ensuite de le reverser au parent créancier.

Ce système de recouvrement ne présente pour autant aucune garantie aux créanciers de pensions alimentaires, car à défaut de paiement spontané, la CAF devra recourir à un paiement direct.

Son article 100 systématise la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour toutes les contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixées par le Juge.

Cette réforme est mise en application au 1^er mars pour les divorces et au 1^er janvier 2023 pour les autres procédures (hormis contribution aux charges du mariage, pensions au titre du devoir de secours et prestation compensatoire).

Est-ce que l’IFPA va améliorer le paiement des pensions des 30 % de créanciers qui rencontrent des difficultés de recouvrement ? Rien n’est moins sûr.

En revanche, la lourdeur du système, les délais supplémentaires, voire des doublons de paiement des débiteurs sont à présager, créant ainsi de nouveaux contentieux. Les copies exécutoires étant directement envoyées à la CAF (ou MSA) par les Greffiers, les avocats n’auront plus la main pour signifier rapidement les décisions qui ne contiennent pas que des mesures financières.

Pour les pays de l’Union Européenne, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui entrera en vigueur 1^er août 2022, reconnaitra le divorce français par consentement mutuel (non judiciaire).

 S’agissant des pays hors Union Européenne, il faut vérifier au cas par cas, même si la reconnaissance de ce divorce est encore peu répandue.

Il faut donc scruter en permanence les traités internationaux, et d’éventuels amendements qui peuvent être apportés aux conventions bilatérales déjà signées par la France.

A ce jour,  le divorce par consentement mutuel français est :

• Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. 
• En principe reconnu,(mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin

La prestation compensatoire, cette somme fixée entre les époux ou par le Juge, au terme du divorce pour « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du Code civil) avait un régime fiscal un peu différent des pensions alimentaires, selon qu’elle était versée en capital (un seul versement) ou sous forme de rente (sur 8 ans maximum).

Sous forme de rente (mensuelle généralement), la prestation compensatoire est déductible pour son débiteur et imposable pour son créancier.

En revanche, versée sous forme de capital, libéré dans les 12 mois suivant le jugement ou le dépôt au rang des minutes du Notaire de la convention de divorce par consentement mutuel, la prestation est déductible pour son débiteur (dans la limite de 25 % de son montant et plafonnée à 30.500 €) dans l’année du versement, voire sur deux années fiscales si le paiement est à cheval sur deux années civiles, mais non soumise à impôt pour son bénéficiaire.

La nouveauté de la loi de finances 2021, c’est que les prestations compensatoires mixtes, c’est-à-dire composées en partie sous forme de capital et en partie sous forme de rente, le capital versé dans les 12 mois du jugement ou convention de divorce sera lui aussi soumis à la réduction d’impôt sans imposition pour son créancier.

https://www.economie.gouv.fr/dgfip

Toute l’équipe d’IKOS AVOCATS vous souhaite

une excellente année 2022 !

20, rue Albert Thomas - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 

54, Avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS

e-mail : contact@ikosavocats.com           

Tél : 01.48.82.15.15

Le droit de partage, en cas de liquidation du régime matrimonial (divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps) est encore en baisse en 2022, passant de 1,80 % à 1.10 %.

A. TARIF

70

Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI. Le taux normal applicable est de 2,5%.

Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.

https://bofip-archives.impots.gouv.fr/