DETTE DE LOYER ENTRE EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE

DETTE DE LOYER ENTRE EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE

 

Jusque-là les époux qui étaient en instance de divorce étaient solidaires des loyers du logement de la famille jusqu’à la transcription du divorce sur l’acte de mariage, sauf avenant du bailleur.

 

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 va peut-être modifier la donne, car  elle oppose au bailleur (social en l’espèce) l’obligation d’invoquer la « dette ménagère » et pas simplement la solidarité des époux qui divorce.

 

En clair, dans ce cas, l’époux qui n’occupe plus le logement ne sera plus tenu du paiement des arriérés de loyers contractés par celui maintenu dans les lieux.

 

 

Voici ses attendus principaux :

 

Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme X..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que seul M. X... était redevable de l'indemnité d'occupation s'étant substituée au loyer après la résiliation du bail fixée au 11 août 2014, que Mme X... avait averti l'OPUS 67 dès le 11 juillet 2014 qu'elle n'occupait plus les lieux depuis le 1er juin précédent et qu'elle avait engagé une procédure de divorce, sans constater que la dette était dépourvue de caractère ménager, faute d'être destinée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1382 du code civil ; 

Mais attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait été informé que l'épouse avait quitté l'appartement, et dès lors qu'elle n'était pas saisie d'un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l'occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s'étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l'épouse au paiement de l'indemnité d'occupation ». 

(Cass, Civ1, 17 mai 2017, pourvoi n° 16-16732, Publié au bulletin)

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