APPLICATION A L’ETRANGER DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS (par acte d’avocat)

APPLICATION A L’ETRANGER DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS (par acte d’avocat)

Pour faire appliquer un acte dans un autre pays, il faut, sauf accord international spécifique, qu’il soit validé dans ce pays.

 

Il existe pour cela dans la plupart des pays des procédures qui permettent de le faire soit via une « apostille » faite en France pour certains actes, soit par une procédure à faire sur place de type exequatur.

 

Ce n’est qu’une fois cette « validation » opérée que l’acte est exécutoire dans le pays étranger.

 

Dans la mesure où actuellement l’apostille ne semble pas possible pour ce divorce, qui n’entre pas dans le cadre prévu et où de nombreux pays n’acceptent pas un acte sous seing privé comme acte exécutoire, ce divorce par acte d’avocat est à proscrire si vous êtes binational ou si vous vivez ou envisagez de vivre à l’étranger. 

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APPLICATION A L’ETRANGER DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS (par acte d’avocat)