CHANGEMENT DE PRENOM

CHANGEMENT DE PRENOM

Selon l’ancien article 60 du Code Civil :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal. L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Cet article n’est désormais plus en vigueur.

En effet, depuis le 1er janvier 2017 le Juge aux affaires familiales n’intervient plus.

Ainsi, la demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de résidence ou du lieu de naissance.

 

PROCEDURE :

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Si l’officier d’état civil accepte votre demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur votre registre d’état civil.

En revanche, si l’officier d’état civil considère que votre demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir le Procureur de la République.

De ce fait, tout comme l’ancien article, le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime pour solliciter le changement de prénom.

Si le Procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil, s’oppose à ce changement de prénom, il sera encore possible de saisir le Juge aux affaires familiales par la suite.

Ainsi pour les dossiers pour lesquels l’intérêt légitime n’est pas flagrant et nécessite une discussion, le délai sera très probablement trois fois plus long qu’avec l’ancienne procédure.

 

INTERET LEGITIME :

La demande doit donc être légitime, c’est-à-dire par exemple que si votre prénom est ridicule où vous porte préjudice, vous pouvez en changer.

La loi nouvelle précise qu’il n’y a pas d’intérêt légitime lorsqu’une demande de changement de prénom serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’officier d’état civil ne favorisera pas le changement de prénom pour motif fantaisiste ou par convenance purement personnelle.

 

Selon certains jugements, il y a intérêt légitime :

  • Lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante.
  • En cas de transsexualisme.
  • Pour des motifs religieux (par exemple une personne qui se convertie à une nouvelle religion ou pour laquelle son prénom constitue un obstacle dans la pratique de son culte).
  • Lorsque le prénom est à consonance étrangère.
  • Lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule.

Cependant, l’officier d’état civil n’est pas obligé de suivre cette jurisprudence.

 

En conclusion, pour changer votre prénom vous devez à présent passer en premier lieu par l’officier d’état civil à la mairie. En cas de refus de ce dernier et du Procureur de la République, il faudra reporter votre demande devant Juge aux affaires familiales.

 

 

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