ORDONNANCES TRAVAIL
26/09/2017

ORDONNANCES TRAVAIL

 

Les ordonnances sur le droit du travail signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment :

 

  • - la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
  • - la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;
  • - la …
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LES « FRAIS DE NOTAIRE » POUR LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
06/10/2017

LES « FRAIS DE NOTAIRE » POUR LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

 

L’arrêté du 20 janvier 2017 paru au journal officiel du 26 janvier 2017 fixe le montant de l’émolument du Notaire à 42 € H.T., soit 50,40 € TTC pour déposer au rang des minutes des notaires, la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et contresignée par acte d’avocat pour le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil).

 

A ce tarif, il est évident que les Notaires ne vont pas se battre pour se charger de cette formalité, hormis dans les cas où ils seront également chargés de dresser un …

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