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DROIT DE PARTAGE : encore en baisse en 2022

categorie 1

Le droit de partage, en cas de liquidation du régime matrimonial (divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps) est encore en baisse en 2022, passant de 1,80 % à 1.10 %.


A. TARIF

70

Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI. Le taux normal applicable est de 2,5%.

Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.

https://bofip-archives.impots.gouv.fr/

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