DETTE DE LOYER ENTRE EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE
11/10/2017

DETTE DE LOYER ENTRE EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE

 

Jusque-là les époux qui étaient en instance de divorce étaient solidaires des loyers du logement de la famille jusqu’à la transcription du divorce sur l’acte de mariage, sauf avenant du bailleur.

 

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 va peut-être modifier la donne, car  elle oppose au bailleur (social en l’espèce) l’obligation d’invoquer la « dette ménagère » et pas simplement la solidarité des époux qui divorce.

 

En clair, dans ce cas, l’époux qui n’occupe plus le logement ne sera plus tenu du paiement des arriérés de loyers contractés par …

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APPLICATION A L’ETRANGER DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS (par acte d’avocat)
25/10/2017

APPLICATION A L’ETRANGER DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS (par acte d’avocat)

Pour faire appliquer un acte dans un autre pays, il faut, sauf accord international spécifique, qu’il soit validé dans ce pays.

 

Il existe pour cela dans la plupart des pays des procédures qui permettent de le faire soit via une « apostille » faite en France pour certains actes, soit par une procédure à faire sur place de type exequatur.

 

Ce n’est qu’une fois cette « validation » opérée que l’acte est exécutoire dans le pays étranger.

 

Dans la mesure où actuellement l’apostille ne semble pas possible pour ce divorce, qui n’entre pas dans le cadre prévu et où …

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