06/10/2017

LES « FRAIS DE NOTAIRE » POUR LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

 

L’arrêté du 20 janvier 2017 paru au journal officiel du 26 janvier 2017 fixe le montant de l’émolument du Notaire à 42 € pour déposer au rang des minutes des notaires, la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et contresignée par acte d’avocat pour le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil).

 

A ce tarif, il est évident que les Notaires ne vont pas se battre pour se charger de cette formalité, hormis dans les cas où ils seront également chargés de dresser un acte de partage donnant lieu …

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DETTE DE LOYER ENTRE EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE
11/10/2017

DETTE DE LOYER ENTRE EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE

 

Jusque-là les époux qui étaient en instance de divorce étaient solidaires des loyers du logement de la famille jusqu’à la transcription du divorce sur l’acte de mariage, sauf avenant du bailleur.

 

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 mai 2017 va peut-être modifier la donne, car  elle oppose au bailleur (social en l’espèce) l’obligation d’invoquer la « dette ménagère » et pas simplement la solidarité des époux qui divorce.

 

En clair, dans ce cas, l’époux qui n’occupe plus le logement ne sera plus tenu du paiement des arriérés de loyers contractés par …

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