Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance
16/07/2018

Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance

Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance

 

Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Par Me Ondine SORIA

 

La Cour de Cassation vient de rappeler, aux termes d'un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.531), que l'instance en divorce ne débutait qu'à compter de l'assignation ou du dépôt de la requête conjointe en divorce.

 

Dès lors, si les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime …

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REFORME DE LA JUSTICE
22/01/2019

REFORME DE LA JUSTICE

Créteil : un cahier de doléances contre la réforme de la justice

Fanny Delporte et Corentin Lesueur

21 janvier 2019, 15h36 | MAJ : 21 janvier 2019, 15h54

 

Créteil, ce lundi. Nouvelle mobilisation des avocats du Val-de-Marne qui ont ouvert un cahier de doléances à destination des "justiciables". DR

Particuliers et professionnels peuvent consigner leurs récriminations contre le texte, voté mercredi à l’assemblée nationale.

A midi, les grandes pages d’écoliers restaient vierges. Les avocats du barreau du Val-de-Marne, vent debout contre le projet de loi justice, veulent pourtant en faire …

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