CHANGEMENT DE PRENOM
27/11/2017

CHANGEMENT DE PRENOM

Selon l’ancien article 60 du Code Civil :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal. L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Cet article n’est désormais plus en vigueur.

En effet, depuis le 1er janvier 2017 le Juge aux affaires familiales n’intervient …

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Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance
16/07/2018

Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance

Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance

 

Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Par Me Ondine SORIA

 

La Cour de Cassation vient de rappeler, aux termes d'un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.531), que l'instance en divorce ne débutait qu'à compter de l'assignation ou du dépôt de la requête conjointe en divorce.

 

Dès lors, si les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime …

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