Chargement en cours
Une question ?
Rejoignez-nous :
SELARL IKOS AVOCATS
  • 20 Rue Albert Thomas
    94500 Champigny-sur-Marne
  • 01 48 82 15 15
Voir en ligne

Pour ne manquer aucune de nos actualités ou évènements, inscrivez-vous à notre newsletter :

Merci d'avoir confirmé votre adresse email. Vous continuerez de recevoir nos actualités et offres promotionnelles.

DROIT DE PARTAGE

CE QUI A CHANGÉ EN 2021

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de partage qui constitue une taxe sur l’actif net que les époux ont à partager après leur divorce (bien mobiliers ou immobiliers), étaient encore au 31 décembre 2020 à 2,50 %.


Lourde contribution pour les époux qui devait partager un bien immobilier, notamment dans les grandes villes où le prix des logements a flambé.

A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022.


Bien sûr, en cas de partage authentique devant Notaire, obligatoire pour des bien immobiliers, des émoluments d’environ 1,50 % sont à ajouter au coût global de ce qu’on a pour habitude d’appeler les « frais de notaire ».

De belles économies en vue…

L'actualité du moment !

Le non-paiement d’un mois de salaire constitue un motif suffisant pour justifier d’une prise d’acte aux torts de l’employeur

Gestion des cookies

Ce site nécessite l'utilisation de cookies "traceurs" pour mesurer l'audience et offrir une experience utilisateur optimale. Vous pouvez à tout moment les accepter ou les refuser depuis notre page dédiée.


Erreur