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DROIT DE PARTAGE : encore en baisse en 2022

DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de partage, en cas de liquidation du régime matrimonial (divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps) est encore en baisse en 2022, passant de 1,80 % à 1.10 %.


A. TARIF

70

Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI. Le taux normal applicable est de 2,5%.

Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1er janvier 2022.

https://bofip-archives.impots.gouv.fr/

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