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LES « FRAIS DE NOTAIRE » POUR LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DROIT DE LA FAMILLE

L’arrêté du 20 janvier 2017 paru au journal officiel du 26 janvier 2017 fixe le montant de l’émolument du Notaire à 42 € H.T., soit 50,40 € TTC pour déposer au rang des minutes des notaires, la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et contresignée par acte d’avocat pour le divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (article 229-1 du Code civil).


A ce tarif, il est évident que les Notaires ne vont pas se battre pour se charger de cette formalité, hormis dans les cas où ils seront également chargés de dresser un acte de partage donnant lieu à des émoluments supplémentaires

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