DROIT DE PARTAGE
15/01/2021

DROIT DE PARTAGE

Le droit de partage qui constitue une taxe sur l’actif net que les époux ont à partager après leur divorce (bien mobiliers ou immobiliers), étaient encore au 31 décembre 2020 à 2,50 %.

 

Lourde contribution pour les époux qui devait partager un bien immobilier, notamment dans les grandes villes où le prix des logements a flambé.

A partir du 1er janvier 2021, ce taux sera ramené à 1,80 % puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022.

 

Bien sûr, en cas de partage authentique devant Notaire, obligatoire pour des bien immobiliers, des émoluments d’environ 1,50 % sont à ajouter au coût global …

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