APPLICATION A L’ETRANGER DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS (par acte d’avocat)
25/10/2017

APPLICATION A L’ETRANGER DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL FRANÇAIS (par acte d’avocat)

Pour faire appliquer un acte dans un autre pays, il faut, sauf accord international spécifique, qu’il soit validé dans ce pays.

 

Il existe pour cela dans la plupart des pays des procédures qui permettent de le faire soit via une « apostille » faite en France pour certains actes, soit par une procédure à faire sur place de type exequatur.

 

Ce n’est qu’une fois cette « validation » opérée que l’acte est exécutoire dans le pays étranger.

 

Dans la mesure où actuellement l’apostille ne semble pas possible pour ce divorce, qui n’entre pas dans le cadre prévu et où …

+ de détails
Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance
13/11/2017

Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance

La Cour de Cassation vient de rappeler, aux termes d'un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.531), que l'instance en divorce ne débutait qu'à compter de l'assignation ou du dépôt de la requête conjointe en divorce.

 

Dès lors, si les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, celles-ci ne peuvent être conclues qu'à compter de l'assignation ou du dépôt de la requête conjointe en divorce.

 

Par conséquent, la convention portant sur la prestation compensatoire et sur …

+ de détails

Actualités