Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance
13/11/2017

Nullité d'une convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance

La Cour de Cassation vient de rappeler, aux termes d'un arrêt rendu le 27 septembre 2017 (Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.531), que l'instance en divorce ne débutait qu'à compter de l'assignation ou du dépôt de la requête conjointe en divorce.

 

Dès lors, si les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, celles-ci ne peuvent être conclues qu'à compter de l'assignation ou du dépôt de la requête conjointe en divorce.

 

Par conséquent, la convention portant sur la prestation compensatoire et sur …

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CHANGEMENT DE PRENOM
27/11/2017

CHANGEMENT DE PRENOM

Selon l’ancien article 60 du Code Civil :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal. L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Cet article n’est désormais plus en vigueur.

En effet, depuis le 1er janvier 2017 le Juge aux affaires familiales n’intervient …

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