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Vous vous posez une question juridique, vous vous interrogez sur vos droits, vous craignez un litige futur, posez vos questions dans toutes ces matières à un AVOCAT, professionnel réglementé, appartenant au Barreau du Val de Marne, et expérimenté (plus de 20 ans d’exercice).

- Une consultation simple (un problème de droit sans pièce jointe).

- Une consultation complexe (un à deux problèmes de droit avec un fichier joint*).

(*si le fichier contient trop de documents, nous nous réservons de refuser une consultation sans devis préalable).

En cas de consultation particulièrement complexe ou nécessitant la consultation de nombreuses pièces, un devis vous sera proposé.

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C O N D I T I O N S G E N E R A L E S

Isabelle KISTNER

Avocat

Maître Isabelle KISTNER est inscrite au Barreau du Val-de-Marne, soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat , notamment la loi du 27 novembre 1991 , les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005 , l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le Règlement Intérieur du Barreau du Val-de-Marne.

Elle dispose d’une police d’assurance responsabilité professionnelle applicable à toutes leurs activités autorisées, souscrite par le Barreau du Val-de-Marne auprès de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, garantissant la responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

Son Cabinet principal est situé au 20, rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et son Cabinet secondaire au 31, Cours des Juilliottes 94700 MAISONS-ALFORT.

Elle travaille en collaboration avec deux avocats, Me Ondine SORIA et Me Fatma HAJJAJI, toutes deux avocats au Barreau du Val de Marne.

La prestation de consultation juridique pourra être traitée par un collaborateur –avocat.

Elle dépend de la CARPA de L’EST PARISIEN, dont le siège est à BOBIGNY (Palais de Justice de BOBIGNY)

Au titre de l’article L 152-1 du code de la consommation, tout litige relatif à une convention d’honoraire signée entre l’avocat et le justiciable peut être, sans frais pour ce dernier, soumis au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, désigné à ce titre par le Conseil National des Barreaux, et en cours d’agrément (www// :cnb.avocats.fr).

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

En outre, toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val-de-Marne, rue Pasteur Valléry Radot 94000 CRETEIL, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à l’avocat pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Val-de-Marne pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Une convention écrite d’honoraires doit être signée pour tout acte professionnel, sauf urgence ou cas de force majeure et hors dossier d’aide juridictionnelle.

Si elle est régularisée hors des locaux de l’avocat :

-aucun versement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion de la convention (article L 121-18-2 du code de la consommation)

-le justiciable dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (articles L 121-7 , L 121-18-1 et R 121-2 du code de la consommation).; la rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Cabinet de l’avocat et aux frais du justiciable.

 

J`ACCEPTE LE CONDITION

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S

Isabelle KISTNER

Avocat

Maître Isabelle KISTNER est inscrite au Barreau du Val-de-Marne, soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat , notamment la loi du 27 novembre 1991 , les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005 , l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le Règlement Intérieur du Barreau du Val-de-Marne.

Elle dispose d’une police d’assurance responsabilité professionnelle applicable à toutes leurs activités autorisées, souscrite par le Barreau du Val-de-Marne auprès de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, garantissant la responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

Son Cabinet principal est situé au 20, rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et son Cabinet secondaire au 31, Cours des Juilliottes 94700 MAISONS-ALFORT.

Elle travaille en collaboration avec deux avocats, Me Ondine SORIA et Me Fatma HAJJAJI, toutes deux avocats au Barreau du Val de Marne.

La prestation de consultation juridique pourra être traitée par un collaborateur –avocat.

Elle dépend de la CARPA de L’EST PARISIEN, dont le siège est à BOBIGNY (Palais de Justice de BOBIGNY)

Au titre de l’article L 152-1 du code de la consommation, tout litige relatif à une convention d’honoraire signée entre l’avocat et le justiciable peut être, sans frais pour ce dernier, soumis au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, désigné à ce titre par le Conseil National des Barreaux, et en cours d’agrément (www// :cnb.avocats.fr).

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

En outre, toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val-de-Marne, rue Pasteur Valléry Radot 94000 CRETEIL, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à l’avocat pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Val-de-Marne pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Une convention écrite d’honoraires doit être signée pour tout acte professionnel, sauf urgence ou cas de force majeure et hors dossier d’aide juridictionnelle..

Si elle est régularisée hors des locaux de l’avocat :

-aucun versement d’honoraires ne doit intervenir avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion de la convention (article L 121-18-2 du code de la consommation)

-le justiciable dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (articles L 121-7 , L 121-18-1 et R 121-2 du code de la consommation).; la rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Cabinet de l’avocat et aux frais du justiciable.

 

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