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RECONNAISSANCE PAR LES PAYS TIERS DU DIVORCE FRANCAIS PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DROIT DE LA FAMILLE

Pour les pays de l’Union Européenne, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui entrera en vigueur 1er août 2022, reconnaitra le divorce français par consentement mutuel (non judiciaire).

 S’agissant des pays hors Union Européenne, il faut vérifier au cas par cas, même si la reconnaissance de ce divorce est encore peu répandue.

Il faut donc scruter en permanence les traités internationaux, et d’éventuels amendements qui peuvent être apportés aux conventions bilatérales déjà signées par la France.


A ce jour,  le divorce par consentement mutuel français est :

  • Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. 
  • En principe reconnu,(mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin


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