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Selon la Cour d’Appel de COLMAR, « le 10 juin 2011, [un] salarié a pris acte de  son contrat de travail au motif qu’il n’était pas payé de son salaire de mai 2011. Ce non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise d’acte de la rupture s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, confirme l’arrêt de la Cour d’Appel en estimant que, « la Cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. »

 

Le retard dans le paiement du salaire constitue donc un manquement contractuel suffisamment grave de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte du salarié.

REFORME DU CHANGEMENT DE NOM /

REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

Laurélène SACHS pour IKOS AVOCATS

Par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le législateur est venu réformer et simplifier la procédure de changement du nom de famille. 

Auparavant la procédure était marquée par sa longueur, sa complexité mais aussi son coût. 

La loi imposait en effet de publier la demande au Journal officiel, puis dans un journal d’annonces légales avant de pouvoir saisir le Ministre de la Justice.  

Il était nécessaire de justifier d’un intérêt légitime pour obtenir l’autorisation de changement de nom. 

Désormais, toute personne majeure pourra, une fois dans sa vie, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, sans avoir à justifier ce choix. 

Le changement s’opèrera par simple déclaration à l’état civil. Le déclarant devra déposer un formulaire à la Mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Il bénéficiera alors d’un délai de réflexion d’un mois pendant lequel il pourra revenir à tout moment sur sa demande. Une fois le délai écoulé, il devra confirmer sa décision en se rendant à nouveau à la Mairie. 

Les majeurs protégés pourront également effectuer ces démarches sans avoir à être représentés. 

S’agissant des mineurs, la procédure est également allégée à l’égard des parents. Un parent pourra en effet ajouter son nom à celui de son enfant après avoir seulement informé l’autre parent de ce changement. L’accord de l’enfant de plus de 13 ans sera obligatoire.

Cette réforme est applicable à compter du 1er juillet 2022. 

A noter que cette réforme ne s’appliquera pas aux demandes de changement de nom consistant en une transformation ou francisation du nom, celles-ci restant soumises à l’ancienne procédure.

 

 

Désormais, la médiation est un préalable obligatoire pour les décisions individuelles dans la Fonction Publique mais également les décisions individuelles prise par Pôle Emploi dès lors qu’elles relèvent du Tribunal administratif.

Ces dispositions seront applicables pour toutes les décisions prises à compter du 1er avril 2022 pour la fonction publique et à compter du 1er juillet 2022 pour les décisions prises par Pôle Emploi.


La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au JO du 24 décembre 2021.

L’IFPA consiste pour le parent débiteur d’une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA) qui se charge ensuite de le reverser au parent créancier.

Ce système de recouvrement ne présente pour autant aucune garantie aux créanciers de pensions alimentaires, car à défaut de paiement spontané, la CAF devra recourir à un paiement direct.

Son article 100 systématise la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour toutes les contributions à l’entretien et l’éducation de l’enfant fixées par le Juge.

Cette réforme est mise en application au 1er mars pour les divorces et au 1er janvier 2023 pour les autres procédures (hormis contribution aux charges du mariage, pensions au titre du devoir de secours et prestation compensatoire).

Est-ce que l’IFPA va améliorer le paiement des pensions des 30 % de créanciers qui rencontrent des difficultés de recouvrement ? Rien n’est moins sûr.

En revanche, la lourdeur du système, les délais supplémentaires, voire des doublons de paiement des débiteurs sont à présager, créant ainsi de nouveaux contentieux. Les copies exécutoires étant directement envoyées à la CAF (ou MSA) par les Greffiers, les avocats n’auront plus la main pour signifier rapidement les décisions qui ne contiennent pas que des mesures financières.


Pour les pays de l’Union Européenne, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui entrera en vigueur 1er août 2022, reconnaitra le divorce français par consentement mutuel (non judiciaire).

 S’agissant des pays hors Union Européenne, il faut vérifier au cas par cas, même si la reconnaissance de ce divorce est encore peu répandue.

Il faut donc scruter en permanence les traités internationaux, et d’éventuels amendements qui peuvent être apportés aux conventions bilatérales déjà signées par la France.


A ce jour,  le divorce par consentement mutuel français est :

  • Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie. 
  • En principe reconnu,(mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin


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Le non-paiement d’un mois de salaire constitue un motif suffisant pour justifier d’une prise d’acte aux torts de l’employeur

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