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Ne manquez aucune de nos actualités, évènements ou offres promotionnelles.
C'est l'occasion aussi de vous présenter notre nouvelle équipe d'avocats et de juristes, aux côtés de Maître Isabelle KISTNER :
- Maître Diana BADOYAN qui collaborera essentiellement sur les dossiers en droit de la famille, droit des contrats et voies d'exécution
- Maître Valène SUISSA qui collaborera essentiellement sur les dossiers en droit du travail, droit de la famille et baux
- Léa et Océane, juristes assistantes
Les Modes Alternatifs de Règlement des
Différends (MARDS) sont des procédures permettant de résoudre des conflits sans
recourir à une procédure juridictionnelle classique. Ces modes incluent
notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage.
1. Conciliation et Médiation
Selon l'article L421-1 du Code des relations entre le
public et l'administration, il est possible de recourir
à une procédure de conciliation ou de médiation pour régler amiablement un
différend avec l'administration avant d'engager une procédure juridictionnelle
en cas d'échec.
L'article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que pour certaines demandes, comme celles
tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un
certain montant ou relatives à des conflits de voisinage, la saisine du
tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, de
médiation ou de procédure participative, sauf exceptions.
2. Médiation en matière de travail
L'article R1471-1 du Code du travail précise que les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends liés à
un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue
l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends.
3. Conciliation en matière commerciale
Les articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de
commerce prévoit la
conciliation ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou
artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou
financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation
des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Certains tribunaux de
commerce instaurent des Juges conciliateurs qui reçoivent les parties, pendant
le procès, avec leurs Conseils, pour tenter de trouver une issue amiable
4. La césure d’un procès
La césure de procès permet aux parties, déjà en procès, de demander au Juge de la Mise en État par acte de procédure contresigné par avocat de prononcer la clôture partielle de l'instruction afin qu'il soit statué au fond sur les prétentions qu'elles auront déterminées. Attention toutefois, cela ne fonctionne pas dans toutes les matières, car elles doivent être « disponibles ».
En résumé, les MARDS offrent des alternatives à
la résolution des conflits par les tribunaux, favorisant des solutions amiables.
L’amiable n’est toutefois pas gratuit, les médiateurs sont des frais
supplémentaires à prévoir et la réussite de la médiation n’est évidemment
jamais garantie.
La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » apporte plusieurs modifications aux relations bailleur/locataire.
D’abord son article 9 rend obligatoire l’insertion d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation, cependant sans dire les conséquences sur le contrat de bail n’en comportant pas, en dehors du fait que le bailleur ne pourra pas demander l’acquisition de la clause…
L’article 10 de la loi modifie le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, passant de 2 mois à 6 semaines.
Mais attention, seuls les nouveaux baux, ayant inséré une clause résolutoire visant les délais écourtés, sont concernés par la réforme qui ne viendra pas s’appliquer aux baux en cours.
Etant une loi « anti-squat » le législateur a aussi cherché à protéger davantage les propriétaires victimes d’occupants sans droit ni titre, entrés dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
Pour ce faire, la loi prive ces squatteurs des délais de grâce ou de procédure prévus pour les locataires munis d’un bail (trêve hivernale, délai d’exécution de 2 mois après un commandement de quitter les lieux, délais de grâce de l’article L.412-3 du code de procédure civile) devant, en principe, accélérer grandement la récupération du logement par son propriétaire.
Cabinet d’avocats Paris 12ème (métro Michel Bizot ou Porte dorée).
Nous proposons nos locaux en location 1.000 € TCC par mois
Disponibilité de suite
CONTACT : Isabelle KISTNER isabellekistner@ikosavocats.com - 01.48.82.15.15
Maître Isabelle KISTNER, bien sûr, avocat associé, mais aussi Maître Océane BOCQUEL, avocat collaborateur et enfin plusieurs juristes juniors, dont Mme Manon DELOBEL, Benjamin et Mor.
Meilleurs voeux pour 2025
