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Un nouveau droit de timbre pour introduire une action en Justice
TIMBRE DE 50 €
La réforme introduit une nouvelle contribution de 50 € due à l’introduction d’une instance judiciaire devant certaines juridictions civiles ou prud’homales, inscrite à l’article 128 de la loi de finances. Cette contribution est codifiée au nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts.
La contribution de 50 € sera applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 pour les particuliers comme les entreprises.
L’État n’est pas redevable de cette contribution.
Certaines juridictions ou types d’instances sont exclues, notamment :
• devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
• devant le juge des enfants ;
• devant le juge des libertés et de la détention ;
• devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté
• devant le juge des tutelles.
Certaines procédures particulières sont également exclues :
• procédures de traitement du surendettement des particuliers ;
• procédures de redressement ou liquidation judiciaires.
• procédures d’ordonnances de protection
• la procédure relative aux recours électoraux
• procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’injonction.
• procédures devant le juge aux affaires familiales pour l’homologation d’une convention parentale
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►A partir du 1er février 2026, pour les honoraires supérieurs à 1.000 €, un prélèvement automatique SEPA sera possible pour échelonner le montant des honoraires et débours.
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Décret 18 juillet 2025 : privilégier le dialogue avant le tribunal
Le décret du 18 juillet 2025, applicable dès le 1er septembre 2025, introduit un changement important dans la manière dont les litiges civils sont traités. Avant de saisir un tribunal, il faut désormais privilégier une tentative de règlement à l’amiable. Cela peut passer par une négociation directe, une médiation ou une conciliation.
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme vise à rendre la résolution des conflits plus rapide, moins coûteuse, et à réduire la pression sur les tribunaux. Elle vise à encourager un règlement plus humain et efficace des différends.
Qu’est-ce qui change ?
Avant toute procédure judiciaire, il est désormais obligatoire d’essayer de régler le litige à l’amiable.
Les modes alternatifs de résolution (négociation, médiation, conciliation) sont désormais réunies sous un cadre légal clair, pour simplifier leur utilisation
Les accords conclus à l’amiable peuvent être homologués par un juge ou obtenir une force exécutoire, ce qui garantit leur respect sans passer par un long procès.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Si la tentative amiable échoue, le recours au juge reste possible et efficace.
L’importance d’un bon accompagnement juridique reste essentielle, que ce soit pour négocier ou pour défendre ses droits devant le tribunal.
Que faire ?
Notre cabinet vous accompagne dans cette nouvelle démarche, pour vous aider à privilégier la voie amiable tout en sécurisant vos droits.
Enquête intéressante du Conseil National des Barreaux sur le rapport des justiciables à l'intelligence artificielle.
Si le recours à
l'IA générative est déjà bien installé auprès d'une partie de
la population française, notamment la population cliente de l'avocat, elle ne
remet pas en question le recours ni la place de l'avocat, que ce soit auprès
d'une clientèle de particuliers comme de professionnels. En revanche, elle vient challenger cette relation
: le client arrivant désormais très informé et se positionnant comme acteur de
son dossier.
Un nouveau droit de timbre pour introduire une action en Justice
