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Actualités

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PROCEDURE CIVILE

MARD

Isabelle KISTNER
Les modes alternatifs de règlement des différents, pourquoi et comment ?

Le Conseil National des Barreaux vous éclaire sur son usage, ses domaines de mise en oeuvre et modalités.

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/presentation-mard-support-pedagogique.pdf
PROCEDURE CIVILE

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Isabelle KISTNER

Après une volte-face suite aux réformes judiciaires entrées en vigueur le 1er janvier 2020, un décret du 11 mai 2023 a rétabli l’article 750 du code de procédure civile qui exige, à peine d’irrecevabilité, qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions visées par les articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Pour les instances introduites à partir du 1er novembre prochain, il faudra compter avec un nouveau MARD : « l’audience de règlement amiable ». Nous verrons à l’usage le succès et l’efficacité de ce nouvel outil, aussi destiné à fluidifier la Justice du quotidien…

DROIT DE LA FAMILLE

MEILLEURS VOEUX 2023

Le Cabinet IKOS AVOCATS vous présente à tous ses meilleurs voeux pour 2023 !

Santé, réussite, petits et grands bonheurs pour cette nouvelle année qui commence

Selon la Cour d’Appel de COLMAR, « le 10 juin 2011, [un] salarié a pris acte de  son contrat de travail au motif qu’il n’était pas payé de son salaire de mai 2011. Ce non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise d’acte de la rupture s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, confirme l’arrêt de la Cour d’Appel en estimant que, « la Cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. »

 

Le retard dans le paiement du salaire constitue donc un manquement contractuel suffisamment grave de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte du salarié.

REFORME DU CHANGEMENT DE NOM /

REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

Laurélène SACHS pour IKOS AVOCATS

Par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le législateur est venu réformer et simplifier la procédure de changement du nom de famille. 

Auparavant la procédure était marquée par sa longueur, sa complexité mais aussi son coût. 

La loi imposait en effet de publier la demande au Journal officiel, puis dans un journal d’annonces légales avant de pouvoir saisir le Ministre de la Justice.  

Il était nécessaire de justifier d’un intérêt légitime pour obtenir l’autorisation de changement de nom. 

Désormais, toute personne majeure pourra, une fois dans sa vie, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, sans avoir à justifier ce choix. 

Le changement s’opèrera par simple déclaration à l’état civil. Le déclarant devra déposer un formulaire à la Mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Il bénéficiera alors d’un délai de réflexion d’un mois pendant lequel il pourra revenir à tout moment sur sa demande. Une fois le délai écoulé, il devra confirmer sa décision en se rendant à nouveau à la Mairie. 

Les majeurs protégés pourront également effectuer ces démarches sans avoir à être représentés. 

S’agissant des mineurs, la procédure est également allégée à l’égard des parents. Un parent pourra en effet ajouter son nom à celui de son enfant après avoir seulement informé l’autre parent de ce changement. L’accord de l’enfant de plus de 13 ans sera obligatoire.

Cette réforme est applicable à compter du 1er juillet 2022. 

A noter que cette réforme ne s’appliquera pas aux demandes de changement de nom consistant en une transformation ou francisation du nom, celles-ci restant soumises à l’ancienne procédure.

 

 

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