Actualités

IKOS AVOCATS innove pour vous

►A partir du 15 janvier 2026, pour les honoraires supérieurs à 1.000 €, un prélèvement automatique SEPA sera possible pour échelonner le montant des honoraires et débours.

Discutons-en !

Le décret du 18 juillet 2025, applicable dès le 1^er septembre 2025, introduit un changement important dans la manière dont les litiges civils sont traités. Avant de saisir un tribunal, il faut désormais privilégier une tentative de règlement à l’amiable. Cela peut passer par une négociation directe, une médiation ou une conciliation.

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme vise à rendre la résolution des conflits plus rapide, moins coûteuse, et à réduire la pression sur les tribunaux. Elle vise à encourager un règlement plus humain et efficace des différends.

Qu’est-ce qui change ?

Avant toute procédure judiciaire, il est désormais obligatoire d’essayer de régler le litige à l’amiable.

Les modes alternatifs de résolution (négociation, médiation, conciliation) sont désormais réunies sous un cadre légal clair, pour simplifier leur utilisation

Les accords conclus à l’amiable peuvent être homologués par un juge ou obtenir une force exécutoire, ce qui garantit leur respect sans passer par un long procès.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Si la tentative amiable échoue, le recours au juge reste possible et efficace.

L’importance d’un bon accompagnement juridique reste essentielle, que ce soit pour négocier ou pour défendre ses droits devant le tribunal.

Que faire ?

Notre cabinet vous accompagne dans cette nouvelle démarche, pour vous aider à privilégier la voie amiable tout en sécurisant vos droits.

Enquête intéressante du Conseil National des Barreaux sur le rapport des justiciables à l'intelligence artificielle.

Si le recours à l'IA générative est déjà bien installé auprès d'une partie de la population française, notamment la population cliente de l'avocat, elle ne remet pas en question le recours ni la place de l'avocat, que ce soit auprès d'une clientèle de particuliers comme de professionnels. En revanche, elle vient challenger cette relation : le client arrivant désormais très informé et se positionnant comme acteur de son dossier.

_{REFORME 2025 : la saisie sur salaire confiée aux commissaires de Justice}

À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie sur salaire change de visage : la procédure passe des tribunaux aux commissaires de justice, pour gagner en rapidité et en efficacité.

            Le rôle de la réforme

Simplifier : éviter les allers-retours devant le tribunal pour mettre en place une saisie sur salaire.

Accélérer : limiter les délais avant que le créancier commence à récupérer son argent.

Désengorger la justice : transférer la gestion à un professionnel spécialisé, le commissaire de justice.

Rendre plus lisible la procédure grâce à un registre national unique de suivi.

           À qui ça s’adresse ?

Aux créanciers : banques, bailleurs, entreprises, administrations, particuliers ayant une décision exécutoire.

Aux débiteurs : personnes qui doivent de l’argent et qui perçoivent un salaire.

Aux employeurs (tiers saisis) : chargés d’appliquer la saisie en prélevant sur la paie et en versant les sommes au commissaire de justice.

           Ce qui change par rapport à avant

Avant :

Il fallait saisir le juge → audience → décision → transmission à l’employeur.

Les paiements passaient par le greffe du tribunal.

Après (à partir du 1ᵉʳ juillet 2025) :

La procédure ne passe plus par le juge au départ (sauf contestation).

Deux commissaires de justice interviennent :

o   Saisissant : déclenche la procédure, envoie le commandement de payer.

o   Répartiteur : centralise les paiements et les répartit aux créanciers.

Les paiements ne transitent plus par le tribunal, mais directement par le commissaire répartiteur.

           Les nouvelles étapes clés

Etape 1 : Commandement de payer envoyé au débiteur.

Etape 2 : Délai d’1 mois pour payer, négocier ou contester.

Etape 3 :Si pas de réaction → le créancier doit confirmer sous 3 mois qu’il poursuit.

Etape 4 : Suspension temporaire : pendant cette phase, l’employeur verse le salaire complet au salarié.

Etape 5 : Une fois confirmée, l’employeur commence à verser la partie saisissable au commissaire répartiteur.

Etape 6 :Le commissaire répartiteur redistribue les sommes aux créanciers concernés.

            Cas des procédures en cours au 1ᵉʳ juillet 2025

Les tribunaux transmettent les dossiers aux commissaires de justice.

Les paiements envoyés au greffe après le 30 juin sont refusés.

Les sommes déjà reçues avant cette date seront réparties par le greffe avant le 1ᵉʳ octobre 2025.

           Ce qui ne change pas

• Les quotités saisissables (barèmes) et le minimum vital insaisissable.
• Le droit du débiteur de contester devant le juge de l’exécution.

En résumé:
Cette réforme met le commissaire de justice au centre de la procédure, supprime le passage préalable au tribunal, et crée un système plus rapide, centralisé et transparent. Les règles de fond (montants saisissables, droits du débiteur) restent identiques.