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Nous seront fermés du lundi 24 au mercredi 26 août.
REOUVERTURE LE JEUDI 27 AOÛT 2026
Le Cabinet accueille à partir de juillet 2026 Mme Imen BEN MAHMOUD DIALLO, élève-avocat de l'Ecole de Formation des Barreaux (EFB).
Vos avocats Maître Valène SUISSA et Maître Daniela SEPULVEDA OSORIO restent toujours aux côté de Maître Isabelle KISTNER pour vous conseiller et se charger de vos procédures.
Nous en profitons pour vous souhaiter un bel été !
Un nouveau droit de timbre pour introduire une action en Justice
TIMBRE DE 50 €
La réforme introduit une nouvelle contribution de 50 € due à l’introduction d’une instance judiciaire devant certaines juridictions civiles ou prud’homales, inscrite à l’article 128 de la loi de finances. Cette contribution est codifiée au nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts.
La contribution de 50 € sera applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 pour les particuliers comme les entreprises.
L’État n’est pas redevable de cette contribution.
Certaines juridictions ou types d’instances sont exclues, notamment :
• devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
• devant le juge des enfants ;
• devant le juge des libertés et de la détention ;
• devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté
• devant le juge des tutelles.
Certaines procédures particulières sont également exclues :
• procédures de traitement du surendettement des particuliers ;
• procédures de redressement ou liquidation judiciaires.
• procédures d’ordonnances de protection
• la procédure relative aux recours électoraux
• procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’injonction.
• procédures devant le juge aux affaires familiales pour l’homologation d’une convention parentale
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►A partir du 1er février 2026, pour les honoraires supérieurs à 1.000 €, un prélèvement automatique SEPA sera possible pour échelonner le montant des honoraires et débours.
Discutons-en !
