Un nouveau droit de timbre pour introduire une action en Justice

TIMBRE DE 50 € 

La réforme introduit une nouvelle contribution de 50 € due à l’introduction d’une instance judiciaire devant certaines juridictions civiles ou prud’homales, inscrite à l’article 128 de la loi de finances. Cette contribution est codifiée au nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts.

• La contribution de 50 € sera applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 pour les particuliers comme les entreprises.

L’État n’est pas redevable de cette contribution.

Certaines juridictions ou types d’instances sont exclues, notamment :
• devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
• devant le juge des enfants ;
• devant le juge des libertés et de la détention ;
• devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté 
• devant le juge des tutelles.

Certaines procédures particulières sont également exclues :
• procédures de traitement du surendettement des particuliers ;
• procédures de redressement ou liquidation judiciaires.
• procédures d’ordonnances de protection 
• la procédure relative aux recours électoraux
• procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’injonction.
• procédures devant le juge aux affaires familiales pour l’homologation d’une convention parentale