Avocat Champigny-sur-Marne (94)

Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARDS) sont des procédures permettant de résoudre des conflits sans recourir à une procédure juridictionnelle classique. Ces modes incluent notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

1. Conciliation et Médiation 

Selon l'article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, il est possible de recourir à une procédure de conciliation ou de médiation pour régler amiablement un différend avec l'administration avant d'engager une procédure juridictionnelle en cas d'échec.
L'article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que pour certaines demandes, comme celles tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à des conflits de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions.

2. Médiation en matière de travail

L'article R1471-1 du Code du travail précise que les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends liés à un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends.

3. Conciliation en matière commerciale 

Les articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce prévoit la conciliation ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Certains tribunaux de commerce instaurent des Juges conciliateurs qui reçoivent les parties, pendant le procès, avec leurs Conseils, pour tenter de trouver une issue amiable

4. La césure d’un procès

La césure de procès permet aux parties, déjà en procès, de demander au Juge de la Mise en État par acte de procédure contresigné par avocat de prononcer la clôture partielle de l'instruction afin qu'il soit statué au fond sur les prétentions qu'elles auront déterminées. Attention toutefois, cela ne fonctionne pas dans toutes les matières, car elles doivent être « disponibles ».

En résumé, les MARDS offrent des alternatives à la résolution des conflits par les tribunaux, favorisant des solutions amiables. L’amiable n’est toutefois pas gratuit, les médiateurs sont des frais supplémentaires à prévoir et la réussite de la médiation n’est évidemment jamais garantie.

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » apporte plusieurs modifications aux relations bailleur/locataire.

D’abord son article 9 rend obligatoire l’insertion d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation, cependant sans dire les conséquences sur le contrat de bail n’en comportant pas, en dehors du fait que le bailleur ne pourra pas demander l’acquisition de la clause…

L’article 10 de la loi modifie le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1^er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, passant de 2 mois à 6 semaines.

Mais attention, seuls les nouveaux baux, ayant inséré une clause résolutoire visant les délais écourtés, sont concernés par la réforme qui ne viendra pas s’appliquer aux baux en cours.

Etant une loi « anti-squat » le législateur a aussi cherché à protéger davantage les propriétaires victimes d’occupants sans droit ni titre, entrés dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Pour ce faire, la loi prive ces squatteurs des délais de grâce ou de procédure prévus pour les locataires munis d’un bail (trêve hivernale, délai d’exécution de 2 mois après un commandement de quitter les lieux, délais de grâce de l’article L.412-3 du code de procédure civile) devant, en principe, accélérer grandement la récupération du logement par son propriétaire.

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Après une volte-face suite aux réformes judiciaires entrées en vigueur le 1^er janvier 2020, un décret du 11 mai 2023 a rétabli l’article 750 du code de procédure civile qui exige, à peine d’irrecevabilité, qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions visées par les articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Pour les instances introduites à partir du 1^er novembre prochain, il faudra compter avec un nouveau MARD : « l’audience de règlement amiable ». Nous verrons à l’usage le succès et l’efficacité de ce nouvel outil, aussi destiné à fluidifier la Justice du quotidien…