Avocat Champigny-sur-Marne (94)

Le décret du 18 juillet 2025, applicable dès le 1^er septembre 2025, introduit un changement important dans la manière dont les litiges civils sont traités. Avant de saisir un tribunal, il faut désormais privilégier une tentative de règlement à l’amiable. Cela peut passer par une négociation directe, une médiation ou une conciliation.

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme vise à rendre la résolution des conflits plus rapide, moins coûteuse, et à réduire la pression sur les tribunaux. Elle vise à encourager un règlement plus humain et efficace des différends.

Qu’est-ce qui change ?

Avant toute procédure judiciaire, il est désormais obligatoire d’essayer de régler le litige à l’amiable.

Les modes alternatifs de résolution (négociation, médiation, conciliation) sont désormais réunies sous un cadre légal clair, pour simplifier leur utilisation

Les accords conclus à l’amiable peuvent être homologués par un juge ou obtenir une force exécutoire, ce qui garantit leur respect sans passer par un long procès.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Si la tentative amiable échoue, le recours au juge reste possible et efficace.

L’importance d’un bon accompagnement juridique reste essentielle, que ce soit pour négocier ou pour défendre ses droits devant le tribunal.

Que faire ?

Notre cabinet vous accompagne dans cette nouvelle démarche, pour vous aider à privilégier la voie amiable tout en sécurisant vos droits.

Enquête intéressante du Conseil National des Barreaux sur le rapport des justiciables à l'intelligence artificielle.

Si le recours à l'IA générative est déjà bien installé auprès d'une partie de la population française, notamment la population cliente de l'avocat, elle ne remet pas en question le recours ni la place de l'avocat, que ce soit auprès d'une clientèle de particuliers comme de professionnels. En revanche, elle vient challenger cette relation : le client arrivant désormais très informé et se positionnant comme acteur de son dossier.

_{REFORME 2025 : la saisie sur salaire confiée aux commissaires de Justice}

À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie sur salaire change de visage : la procédure passe des tribunaux aux commissaires de justice, pour gagner en rapidité et en efficacité.

            Le rôle de la réforme

Simplifier : éviter les allers-retours devant le tribunal pour mettre en place une saisie sur salaire.

Accélérer : limiter les délais avant que le créancier commence à récupérer son argent.

Désengorger la justice : transférer la gestion à un professionnel spécialisé, le commissaire de justice.

Rendre plus lisible la procédure grâce à un registre national unique de suivi.

           À qui ça s’adresse ?

Aux créanciers : banques, bailleurs, entreprises, administrations, particuliers ayant une décision exécutoire.

Aux débiteurs : personnes qui doivent de l’argent et qui perçoivent un salaire.

Aux employeurs (tiers saisis) : chargés d’appliquer la saisie en prélevant sur la paie et en versant les sommes au commissaire de justice.

           Ce qui change par rapport à avant

Avant :

Il fallait saisir le juge → audience → décision → transmission à l’employeur.

Les paiements passaient par le greffe du tribunal.

Après (à partir du 1ᵉʳ juillet 2025) :

La procédure ne passe plus par le juge au départ (sauf contestation).

Deux commissaires de justice interviennent :

o   Saisissant : déclenche la procédure, envoie le commandement de payer.

o   Répartiteur : centralise les paiements et les répartit aux créanciers.

Les paiements ne transitent plus par le tribunal, mais directement par le commissaire répartiteur.

           Les nouvelles étapes clés

Etape 1 : Commandement de payer envoyé au débiteur.

Etape 2 : Délai d’1 mois pour payer, négocier ou contester.

Etape 3 :Si pas de réaction → le créancier doit confirmer sous 3 mois qu’il poursuit.

Etape 4 : Suspension temporaire : pendant cette phase, l’employeur verse le salaire complet au salarié.

Etape 5 : Une fois confirmée, l’employeur commence à verser la partie saisissable au commissaire répartiteur.

Etape 6 :Le commissaire répartiteur redistribue les sommes aux créanciers concernés.

            Cas des procédures en cours au 1ᵉʳ juillet 2025

Les tribunaux transmettent les dossiers aux commissaires de justice.

Les paiements envoyés au greffe après le 30 juin sont refusés.

Les sommes déjà reçues avant cette date seront réparties par le greffe avant le 1ᵉʳ octobre 2025.

           Ce qui ne change pas

• Les quotités saisissables (barèmes) et le minimum vital insaisissable.
• Le droit du débiteur de contester devant le juge de l’exécution.

En résumé:
Cette réforme met le commissaire de justice au centre de la procédure, supprime le passage préalable au tribunal, et crée un système plus rapide, centralisé et transparent. Les règles de fond (montants saisissables, droits du débiteur) restent identiques.

Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARDS) sont des procédures permettant de résoudre des conflits sans recourir à une procédure juridictionnelle classique. Ces modes incluent notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

1. Conciliation et Médiation 

Selon l'article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, il est possible de recourir à une procédure de conciliation ou de médiation pour régler amiablement un différend avec l'administration avant d'engager une procédure juridictionnelle en cas d'échec.
L'article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que pour certaines demandes, comme celles tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à des conflits de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions.

2. Médiation en matière de travail

L'article R1471-1 du Code du travail précise que les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends liés à un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends.

3. Conciliation en matière commerciale 

Les articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce prévoit la conciliation ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Certains tribunaux de commerce instaurent des Juges conciliateurs qui reçoivent les parties, pendant le procès, avec leurs Conseils, pour tenter de trouver une issue amiable

4. La césure d’un procès

La césure de procès permet aux parties, déjà en procès, de demander au Juge de la Mise en État par acte de procédure contresigné par avocat de prononcer la clôture partielle de l'instruction afin qu'il soit statué au fond sur les prétentions qu'elles auront déterminées. Attention toutefois, cela ne fonctionne pas dans toutes les matières, car elles doivent être « disponibles ».

En résumé, les MARDS offrent des alternatives à la résolution des conflits par les tribunaux, favorisant des solutions amiables. L’amiable n’est toutefois pas gratuit, les médiateurs sont des frais supplémentaires à prévoir et la réussite de la médiation n’est évidemment jamais garantie.

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » apporte plusieurs modifications aux relations bailleur/locataire.

D’abord son article 9 rend obligatoire l’insertion d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation, cependant sans dire les conséquences sur le contrat de bail n’en comportant pas, en dehors du fait que le bailleur ne pourra pas demander l’acquisition de la clause…

L’article 10 de la loi modifie le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1^er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, passant de 2 mois à 6 semaines.

Mais attention, seuls les nouveaux baux, ayant inséré une clause résolutoire visant les délais écourtés, sont concernés par la réforme qui ne viendra pas s’appliquer aux baux en cours.

Etant une loi « anti-squat » le législateur a aussi cherché à protéger davantage les propriétaires victimes d’occupants sans droit ni titre, entrés dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Pour ce faire, la loi prive ces squatteurs des délais de grâce ou de procédure prévus pour les locataires munis d’un bail (trêve hivernale, délai d’exécution de 2 mois après un commandement de quitter les lieux, délais de grâce de l’article L.412-3 du code de procédure civile) devant, en principe, accélérer grandement la récupération du logement par son propriétaire.