Le décret du 18 juillet 2025, applicable dès le 1er
septembre 2025, introduit un changement important dans la manière dont les
litiges civils sont traités. Avant de saisir un tribunal, il faut désormais
privilégier une tentative de règlement à l’amiable. Cela peut passer par une
négociation directe, une médiation ou une conciliation.
Pourquoi cette
réforme ?
Cette réforme vise à rendre la résolution des conflits plus
rapide, moins coûteuse, et à réduire la pression sur les tribunaux. Elle vise à
encourager un règlement plus humain et efficace des différends.
Qu’est-ce qui
change ?
Avant toute procédure
judiciaire, il est désormais obligatoire d’essayer de régler le litige à
l’amiable.
Les modes alternatifs
de résolution (négociation, médiation, conciliation) sont désormais réunies
sous un cadre légal clair, pour simplifier leur utilisation
Les accords conclus à l’amiable peuvent être homologués par
un juge ou obtenir une force exécutoire, ce qui garantit leur respect sans
passer par un long procès.
Qu’est-ce qui ne
change pas ?
Si la tentative
amiable échoue, le recours au juge reste possible et efficace.
L’importance d’un bon accompagnement juridique reste
essentielle, que ce soit pour négocier ou pour défendre ses droits devant le
tribunal.
Que faire ?
Notre cabinet vous
accompagne dans cette nouvelle démarche, pour vous aider à privilégier la voie
amiable tout en sécurisant vos droits.