La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » apporte plusieurs modifications aux relations bailleur/locataire.
D’abord son article 9 rend obligatoire l’insertion
d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation, cependant sans dire les
conséquences sur le contrat de bail n’en comportant pas, en dehors du fait que
le bailleur ne pourra pas demander l’acquisition de la clause…
L’article 10 de la loi modifie le délai
minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance
d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu
par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, passant de 2
mois à 6 semaines.
Mais attention, seuls les nouveaux baux, ayant
inséré une clause résolutoire visant les délais écourtés, sont concernés par la
réforme qui ne viendra pas s’appliquer aux baux en cours.
Etant une loi « anti-squat » le
législateur a aussi cherché à protéger davantage les propriétaires victimes d’occupants
sans droit ni titre, entrés dans les lieux « à
l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
Pour ce faire, la loi prive ces squatteurs
des délais de grâce ou de procédure prévus pour les locataires munis d’un bail
(trêve hivernale, délai d’exécution de 2 mois après un commandement de quitter
les lieux, délais de grâce de l’article L.412-3 du code de procédure civile)
devant, en principe, accélérer grandement la récupération du logement par son
propriétaire.