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Ikos Avocats
Avocats associés au Barreau du Val de Marne
Droit de la famille – Divorce Droit du travail – Droit locatif...
à Champigny-sur-Marne (94)
Un cabinet à taille humaine
Le Cabinet Ikos Avocats à Champigny-sur-Marne (94) est spécialisé dans le droit de la famille qui régit les relations de personnes unies par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption. Le droit du travail est également un de ses domaines de compétences privilégié.
Vos avocats à Champigny-sur-Marne (94) interviennent aussi dans toutes les procédures juridiques :
IKOS Avocats est au service des particuliers et des entreprises depuis de nombreuses années pour défendre leur cause devant les différents tribunaux et Cours d’Appel d’Île de France.
Quelle que soit votre position, vos avocats sont à votre écoute et préparent votre défense pour obtenir les meilleurs résultats possibles.
Vos avocats à Champigny-sur-Marne (94) collaborent avec d'autres auxiliaires de Justice et peuvent notamment vous diriger vers des Notaires ou Huissiers dans le Val de Marne, avec lesquels notre Cabinet travail habituellement.
Les avocats du cabinet peuvent intervenir sans intermédiaire, devant les Juges aux Affaires Familiales sans limite géographique et dans les affaires avec postulation d'avocat obligatoire devant tous les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens)*
(*sauf partage, droit immobilier, où un postulant du barreau concerné est obligatoire)
Séparation de corps, partage de régime matrimonial, succession, envoi en possession, changement de prénom, adoption...
Divorce contentieux (pour faute, demandé-accepté, pour altération du lien conjugal), divorce par consentement mutuel.
Litige entre bailleur et locataire devant le Tribunal d’Instance, rédaction de baux d’habitation et baux commerciaux.
Conseil aux employeurs, procédures devant le Conseil des Prud’hommes ou Chambre Sociale de la Cour d'Appel.
Certaines situations plus urgentes nécessitent d’être conseillé rapidement et ne permettent pas d’attendre un rendez vous au Cabinet d’avocat.
Vos avocats à Champigny-sur-Marne (94) vous apportent leurs conseils dans un délai rapide grâce à cette solution pratique.
Toutes les informations et témoignages sur votre cabinet d’avocats à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne (94)
TIMBRE DE 50 €
La réforme introduit une nouvelle contribution de 50 € due à l’introduction d’une instance judiciaire devant certaines juridictions civiles ou prud’homales, inscrite à l’article 128 de la loi de finances. Cette contribution est codifiée au nouvel article 1635 bis Q du Code général des impôts.
La contribution de 50 € sera applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 pour les particuliers comme les entreprises.
L’État n’est pas redevable de cette contribution.
Certaines juridictions ou types d’instances sont exclues, notamment :
• devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
• devant le juge des enfants ;
• devant le juge des libertés et de la détention ;
• devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté
• devant le juge des tutelles.
Certaines procédures particulières sont également exclues :
• procédures de traitement du surendettement des particuliers ;
• procédures de redressement ou liquidation judiciaires.
• procédures d’ordonnances de protection
• la procédure relative aux recours électoraux
• procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’injonction.
• procédures devant le juge aux affaires familiales pour l’homologation d’une convention parentale
28 janvier 2026
IKOS AVOCATS innove pour vous
►A partir du 1er février 2026, pour les honoraires supérieurs à 1.000 €, un prélèvement automatique SEPA sera possible pour échelonner le montant des honoraires et débours.
Discutons-en !
29 août 2025
Le décret du 18 juillet 2025, applicable dès le 1er septembre 2025, introduit un changement important dans la manière dont les litiges civils sont traités. Avant de saisir un tribunal, il faut désormais privilégier une tentative de règlement à l’amiable. Cela peut passer par une négociation directe, une médiation ou une conciliation.
Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme vise à rendre la résolution des conflits plus rapide, moins coûteuse, et à réduire la pression sur les tribunaux. Elle vise à encourager un règlement plus humain et efficace des différends.
Qu’est-ce qui change ?
Avant toute procédure judiciaire, il est désormais obligatoire d’essayer de régler le litige à l’amiable.
Les modes alternatifs de résolution (négociation, médiation, conciliation) sont désormais réunies sous un cadre légal clair, pour simplifier leur utilisation
Les accords conclus à l’amiable peuvent être homologués par un juge ou obtenir une force exécutoire, ce qui garantit leur respect sans passer par un long procès.
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Si la tentative amiable échoue, le recours au juge reste possible et efficace.
L’importance d’un bon accompagnement juridique reste essentielle, que ce soit pour négocier ou pour défendre ses droits devant le tribunal.
Que faire ?
Notre cabinet vous accompagne dans cette nouvelle démarche, pour vous aider à privilégier la voie amiable tout en sécurisant vos droits.
Enquête intéressante du Conseil National des Barreaux sur le rapport des justiciables à l'intelligence artificielle.
Si le recours à
l'IA générative est déjà bien installé auprès d'une partie de
la population française, notamment la population cliente de l'avocat, elle ne
remet pas en question le recours ni la place de l'avocat, que ce soit auprès
d'une clientèle de particuliers comme de professionnels. En revanche, elle vient challenger cette relation
: le client arrivant désormais très informé et se positionnant comme acteur de
son dossier.
REFORME 2025 : la saisie sur salaire confiée aux commissaires de Justice
À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie sur salaire change
de visage : la procédure passe des tribunaux aux commissaires de justice, pour
gagner en rapidité et en efficacité.
Le rôle de la réforme
Simplifier : éviter les allers-retours devant le tribunal pour mettre en place une saisie sur salaire.
Accélérer : limiter les délais avant que le créancier commence à récupérer son argent.
Désengorger la justice : transférer la gestion à un professionnel spécialisé, le commissaire de justice.
Rendre plus lisible la procédure grâce à un registre national unique de suivi.
À qui ça s’adresse ?
Aux créanciers : banques, bailleurs, entreprises, administrations, particuliers ayant une décision exécutoire.
Aux débiteurs : personnes qui doivent de l’argent et qui perçoivent un salaire.
Aux employeurs (tiers saisis) : chargés d’appliquer la saisie en prélevant sur la paie et en versant les sommes au commissaire de justice.
Ce qui change par rapport à avant
Avant :
Il fallait saisir le juge → audience → décision → transmission à l’employeur.
Les paiements passaient par le greffe du tribunal.
Après (à partir du 1ᵉʳ juillet 2025) :
La procédure ne passe plus par le juge au départ (sauf contestation).
Deux commissaires de justice interviennent :
o Saisissant : déclenche la procédure, envoie le commandement de payer.
o Répartiteur : centralise les paiements et les répartit aux créanciers.
Les paiements ne transitent plus par le tribunal, mais directement par le commissaire répartiteur.
Les nouvelles étapes clés
Etape 1 : Commandement de payer envoyé au débiteur.
Etape 2 : Délai d’1 mois pour payer, négocier ou contester.
Etape 3 :Si pas de réaction → le créancier doit confirmer sous 3 mois qu’il poursuit.
Etape 4 : Suspension temporaire : pendant cette phase, l’employeur verse le salaire complet au salarié.
Etape 5 : Une fois confirmée, l’employeur commence à verser la partie saisissable au commissaire répartiteur.
Etape 6 :Le commissaire répartiteur redistribue les sommes aux créanciers concernés.
Cas des procédures en cours au 1ᵉʳ juillet 2025
Les tribunaux transmettent les dossiers aux commissaires de justice.
Les paiements envoyés au greffe après le 30 juin sont refusés.
Les sommes déjà reçues avant cette date seront réparties
par le greffe avant le 1ᵉʳ octobre 2025.
Ce qui ne change pas
En résumé:
Cette réforme met le commissaire de justice au centre de la procédure,
supprime le passage préalable au tribunal, et crée un système plus rapide,
centralisé et transparent. Les règles de fond (montants saisissables, droits du
débiteur) restent identiques.
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