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Ikos Avocats Avocats associés au Barreau du Val de Marne
Droit de la famille – Divorce Droit du travail – Droit locatif... à Champigny-sur-Marne (94)
Un cabinet à taille humaine

Avocat Champigny-sur-Marne (94)

Cabinet d’avocats à Champigny-sur-Marne

avocat à Champigny-sur-Marne (94)

Le Cabinet Ikos Avocats à Champigny-sur-Marne (94) est spécialisé dans le droit de la famille qui régit les relations de personnes unies par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption. Le droit du travail est également un de ses domaines de compétences privilégié.

Vos avocats à Champigny-sur-Marne (94) interviennent aussi dans toutes les procédures juridiques :

  • Responsabilité civile
  • Droit pénal
  • Droit locatif
  • Droits étrangers...

IKOS Avocats est au service des particuliers et des entreprises depuis de nombreuses années pour défendre leur cause devant les différents tribunaux et Cours d’Appel d’Île de France.

Quelle que soit votre position, vos avocats sont à votre écoute et préparent votre défense pour obtenir les meilleurs résultats possibles.

Collaboration professionnelle

Vos avocats à Champigny-sur-Marne (94) collaborent avec d'autres auxiliaires de Justice et peuvent notamment vous diriger vers des Notaires ou Huissiers dans le Val de Marne, avec lesquels notre Cabinet travail habituellement.

Intervention sans intermédiaire

Les avocats du cabinet peuvent intervenir sans intermédiaire, devant les Juges aux Affaires Familiales sans limite géographique et dans les affaires avec postulation d'avocat obligatoire devant tous les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris (Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry, Melun, Meaux, Fontainebleau, Auxerre, Sens)*

(*sauf partage, droit immobilier, où un postulant du barreau concerné est obligatoire)

Domaines de compétences de votre cabinet d’avocats à Champigny-sur-Marne (94) dans le Val-de-Marne

avocat Droit de la famille

Droit de la famille

Séparation de corps, partage de régime matrimonial, succession, envoi en possession, changement de prénom, adoption...

avocat Divorce

Divorce

Divorce contentieux (pour faute, demandé-accepté, pour altération du lien conjugal), divorce par consentement mutuel.

avocat Droit locatif

Droit locatif

Litige entre bailleur et locataire devant le Tribunal d’Instance, rédaction de baux d’habitation et baux commerciaux.

avocat Droit du travail

Droit du travail

Conseil aux employeurs, procédures devant le Conseil des Prud’hommes ou Chambre Sociale de la Cour d'Appel.

Consultation en ligne

Certaines situations plus urgentes nécessitent d’être conseillé rapidement et ne permettent pas d’attendre un rendez vous au Cabinet d’avocat.

Vos avocats à Champigny-sur-Marne (94) vous apportent leurs conseils dans un délai rapide grâce à cette solution pratique.

En savoir plus

Un engagement quotidien Pour un traitement optimal de votre dossier

Écoute

Chacun trouvera le même accueil, la même compétence et des solutions personnelles et juridiques adaptées à sa situation.

Conseil

Ikos Avocats vous apporte tous les conseils juridiques pour mieux défendre et protéger vos droits.

Défense

Lorsque la voie de la négociation n’est plus adaptée et qu’un procès doit se jouer, vos avocats préparent et assurent votre défense pour un résultat à la hauteur.

Actualités & avis

Toutes les informations et témoignages sur votre cabinet d’avocats à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne (94)

LES MARDS ou la politique de l'amiable

Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARDS) sont des procédures permettant de résoudre des conflits sans recourir à une procédure juridictionnelle classique. Ces modes incluent notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

1. Conciliation et Médiation 


Selon l'article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, il est possible de recourir à une procédure de conciliation ou de médiation pour régler amiablement un différend avec l'administration avant d'engager une procédure juridictionnelle en cas d'échec.
L'article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que pour certaines demandes, comme celles tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à des conflits de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions.

2. Médiation en matière de travail


L'article R1471-1 du Code du travail précise que les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends liés à un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends.

 

3. Conciliation en matière commerciale 


Les articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce prévoit la conciliation ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Certains tribunaux de commerce instaurent des Juges conciliateurs qui reçoivent les parties, pendant le procès, avec leurs Conseils, pour tenter de trouver une issue amiable

4. La césure d’un procès

La césure de procès permet aux parties, déjà en procès, de demander au Juge de la Mise en État par acte de procédure contresigné par avocat de prononcer la clôture partielle de l'instruction afin qu'il soit statué au fond sur les prétentions qu'elles auront déterminées. Attention toutefois, cela ne fonctionne pas dans toutes les matières, car elles doivent être « disponibles ».


En résumé, les MARDS offrent des alternatives à la résolution des conflits par les tribunaux, favorisant des solutions amiables. L’amiable n’est toutefois pas gratuit, les médiateurs sont des frais supplémentaires à prévoir et la réussite de la médiation n’est évidemment jamais garantie.

 

 

LES MARDS ou la politique de l'amiable

BAUX D’HABITATION : loi anti-squat »

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » apporte plusieurs modifications aux relations bailleur/locataire.

D’abord son article 9 rend obligatoire l’insertion d’une clause résolutoire dans un bail d’habitation, cependant sans dire les conséquences sur le contrat de bail n’en comportant pas, en dehors du fait que le bailleur ne pourra pas demander l’acquisition de la clause…

L’article 10 de la loi modifie le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, passant de 2 mois à 6 semaines.

Mais attention, seuls les nouveaux baux, ayant inséré une clause résolutoire visant les délais écourtés, sont concernés par la réforme qui ne viendra pas s’appliquer aux baux en cours.

Etant une loi « anti-squat » le législateur a aussi cherché à protéger davantage les propriétaires victimes d’occupants sans droit ni titre, entrés dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Pour ce faire, la loi prive ces squatteurs des délais de grâce ou de procédure prévus pour les locataires munis d’un bail (trêve hivernale, délai d’exécution de 2 mois après un commandement de quitter les lieux, délais de grâce de l’article L.412-3 du code de procédure civile) devant, en principe, accélérer grandement la récupération du logement par son propriétaire.

BAUX D’HABITATION : loi anti-squat »

Cabinet d’avocats Paris 12ème (métro Michel Bizot ou Porte dorée).

Nous proposons nos locaux en location              1.000 € TCC par mois

Disponibilité de suite

CONTACT : Isabelle KISTNER isabellekistner@ikosavocats.com   -  01.48.82.15.15

IKOS AVOCATS ; nouvelle équipe !

IKOS AVOCATS reste à votre écoute avec une équipe d'avocats et de juristes.
Maître Isabelle KISTNER, bien sûr, avocat associé, mais aussi Maître Océane BOCQUEL, avocat collaborateur et enfin plusieurs juristes juniors, dont Mme Manon DELOBEL, Benjamin et Mor.
IKOS AVOCATS ; nouvelle équipe !

MARD

Les modes alternatifs de règlement des différents, pourquoi et comment ?

Le Conseil National des Barreaux vous éclaire sur son usage, ses domaines de mise en oeuvre et modalités.

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/presentation-mard-support-pedagogique.pdf
MARD

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Après une volte-face suite aux réformes judiciaires entrées en vigueur le 1er janvier 2020, un décret du 11 mai 2023 a rétabli l’article 750 du code de procédure civile qui exige, à peine d’irrecevabilité, qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions visées par les articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Pour les instances introduites à partir du 1er novembre prochain, il faudra compter avec un nouveau MARD : « l’audience de règlement amiable ». Nous verrons à l’usage le succès et l’efficacité de ce nouvel outil, aussi destiné à fluidifier la Justice du quotidien…

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
DZOUBABELA
Un grand merci à Maître KISTNER d'avoir défendu mon dossier, je recommanderais une personne qui est dans la même situation où je me trouvais. Merci encore pour votre efficacité, car en moins d'1 an mon dossier avait trouvé une réponse favorable.
Le 27/02/2023
El bouamri
Un grand merci pour maître Kistner pour son accompagnement fructueux , sa réactivité et son professionnalisme m’ont été d’une grande aide tout au long des étapes de notre dossier. Bonne continuation.
Le 02/02/2023
B
Je remercie Maître KISTNER pour sa détermination et sa volonté de défendre la victime. Je la remercie pour la patience dont elle a fait preuve et la confiance qu'elle m'a témoigné. Le résultat était à la hauteur.
Le 31/03/2017
D
Maître Isabelle KISTNER fait preuve d'une très bonne disponibilité, dispensant des conseils efficaces et documentés… un vrai travail d'équipe pour déjouer les aléas de la vie judiciaire.
Le 31/03/2017
F.
Maître Kistner, je tenais sincèrement à vous remercier pour avoir défendu mes intérêts, m'avoir guidée et épaulée durant cette procédure éprouvante.
Le 31/03/2017
Wilmet
Voilà c'est fait. Je suis très content de l'équipe d'avocat Ikos avocats des personnes à l ' écoute pour nous aider et me conseiller . vous pouvez pousser la porte de cette étude déjà un sourire rien à voir avec un cabinet du 16ème oū j ai senti que je n ' était pas à ma place très chic mais très froid comme acceuil .Donc mon assureur m ' a conseillé de chercher ailleurs. deux procédures en cours et je suis très confiant dans ces personnes dont Maître Kistner ,Maître Soria avec qui j échange avec courtoisie bravo à eux . Malgrés ma différence d'étude avec leur niveau d'avocates ont peu parler sans se sentir tout petit voilà un bon compromis merci à vous .Cordialement
Le 17/01/2019

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