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LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE SE GENERALISE : PUBLICATION DU DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 MARS 2022

PROCEDURE CIVILE

Désormais, la médiation est un préalable obligatoire pour les décisions individuelles dans la Fonction Publique mais également les décisions individuelles prise par Pôle Emploi dès lors qu’elles relèvent du Tribunal administratif.

Ces dispositions seront applicables pour toutes les décisions prises à compter du 1er avril 2022 pour la fonction publique et à compter du 1er juillet 2022 pour les décisions prises par Pôle Emploi.


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