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REFORME DU CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

REFORME DU CHANGEMENT DE NOM /
Laurélène SACHS pour IKOS AVOCATS

Par la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, le législateur est venu réformer et simplifier la procédure de changement du nom de famille. 

Auparavant la procédure était marquée par sa longueur, sa complexité mais aussi son coût. 

La loi imposait en effet de publier la demande au Journal officiel, puis dans un journal d’annonces légales avant de pouvoir saisir le Ministre de la Justice.  

Il était nécessaire de justifier d’un intérêt légitime pour obtenir l’autorisation de changement de nom. 

Désormais, toute personne majeure pourra, une fois dans sa vie, choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, sans avoir à justifier ce choix. 

Le changement s’opèrera par simple déclaration à l’état civil. Le déclarant devra déposer un formulaire à la Mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Il bénéficiera alors d’un délai de réflexion d’un mois pendant lequel il pourra revenir à tout moment sur sa demande. Une fois le délai écoulé, il devra confirmer sa décision en se rendant à nouveau à la Mairie. 

Les majeurs protégés pourront également effectuer ces démarches sans avoir à être représentés. 

S’agissant des mineurs, la procédure est également allégée à l’égard des parents. Un parent pourra en effet ajouter son nom à celui de son enfant après avoir seulement informé l’autre parent de ce changement. L’accord de l’enfant de plus de 13 ans sera obligatoire.

Cette réforme est applicable à compter du 1er juillet 2022. 

A noter que cette réforme ne s’appliquera pas aux demandes de changement de nom consistant en une transformation ou francisation du nom, celles-ci restant soumises à l’ancienne procédure.

 

 

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