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Le non-paiement d’un mois de salaire constitue un motif suffisant pour justifier d’une prise d’acte aux torts de l’employeur

DROIT DU TRAVAIL
Ondine SORIA
12/09/2022

Selon la Cour d’Appel de COLMAR, « le 10 juin 2011, [un] salarié a pris acte de  son contrat de travail au motif qu’il n’était pas payé de son salaire de mai 2011. Ce non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise d’acte de la rupture s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

 

L’employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, confirme l’arrêt de la Cour d’Appel en estimant que, « la Cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. »

 

Le retard dans le paiement du salaire constitue donc un manquement contractuel suffisamment grave de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d’acte du salarié.

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