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LES MARDS ou la politique de l'amiable

PROCEDURE CIVILE

Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARDS) sont des procédures permettant de résoudre des conflits sans recourir à une procédure juridictionnelle classique. Ces modes incluent notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

1. Conciliation et Médiation 


Selon l'article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration, il est possible de recourir à une procédure de conciliation ou de médiation pour régler amiablement un différend avec l'administration avant d'engager une procédure juridictionnelle en cas d'échec.
L'article 4 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose que pour certaines demandes, comme celles tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à des conflits de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions.

2. Médiation en matière de travail


L'article R1471-1 du Code du travail précise que les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends liés à un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends.

 

3. Conciliation en matière commerciale 


Les articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce prévoit la conciliation ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Certains tribunaux de commerce instaurent des Juges conciliateurs qui reçoivent les parties, pendant le procès, avec leurs Conseils, pour tenter de trouver une issue amiable

4. La césure d’un procès

La césure de procès permet aux parties, déjà en procès, de demander au Juge de la Mise en État par acte de procédure contresigné par avocat de prononcer la clôture partielle de l'instruction afin qu'il soit statué au fond sur les prétentions qu'elles auront déterminées. Attention toutefois, cela ne fonctionne pas dans toutes les matières, car elles doivent être « disponibles ».


En résumé, les MARDS offrent des alternatives à la résolution des conflits par les tribunaux, favorisant des solutions amiables. L’amiable n’est toutefois pas gratuit, les médiateurs sont des frais supplémentaires à prévoir et la réussite de la médiation n’est évidemment jamais garantie.

 

 

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