Réforme 2025 : la saisie sur salaire confiée aux commissaires de justice

_{REFORME 2025 : la saisie sur salaire confiée aux commissaires de Justice}

À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie sur salaire change de visage : la procédure passe des tribunaux aux commissaires de justice, pour gagner en rapidité et en efficacité.

            Le rôle de la réforme

Simplifier : éviter les allers-retours devant le tribunal pour mettre en place une saisie sur salaire.

Accélérer : limiter les délais avant que le créancier commence à récupérer son argent.

Désengorger la justice : transférer la gestion à un professionnel spécialisé, le commissaire de justice.

Rendre plus lisible la procédure grâce à un registre national unique de suivi.

           À qui ça s’adresse ?

Aux créanciers : banques, bailleurs, entreprises, administrations, particuliers ayant une décision exécutoire.

Aux débiteurs : personnes qui doivent de l’argent et qui perçoivent un salaire.

Aux employeurs (tiers saisis) : chargés d’appliquer la saisie en prélevant sur la paie et en versant les sommes au commissaire de justice.

           Ce qui change par rapport à avant

Avant :

Il fallait saisir le juge → audience → décision → transmission à l’employeur.

Les paiements passaient par le greffe du tribunal.

Après (à partir du 1ᵉʳ juillet 2025) :

La procédure ne passe plus par le juge au départ (sauf contestation).

Deux commissaires de justice interviennent :

o   Saisissant : déclenche la procédure, envoie le commandement de payer.

o   Répartiteur : centralise les paiements et les répartit aux créanciers.

Les paiements ne transitent plus par le tribunal, mais directement par le commissaire répartiteur.

           Les nouvelles étapes clés

Etape 1 : Commandement de payer envoyé au débiteur.

Etape 2 : Délai d’1 mois pour payer, négocier ou contester.

Etape 3 :Si pas de réaction → le créancier doit confirmer sous 3 mois qu’il poursuit.

Etape 4 : Suspension temporaire : pendant cette phase, l’employeur verse le salaire complet au salarié.

Etape 5 : Une fois confirmée, l’employeur commence à verser la partie saisissable au commissaire répartiteur.

Etape 6 :Le commissaire répartiteur redistribue les sommes aux créanciers concernés.

            Cas des procédures en cours au 1ᵉʳ juillet 2025

Les tribunaux transmettent les dossiers aux commissaires de justice.

Les paiements envoyés au greffe après le 30 juin sont refusés.

Les sommes déjà reçues avant cette date seront réparties par le greffe avant le 1ᵉʳ octobre 2025.

           Ce qui ne change pas

• Les quotités saisissables (barèmes) et le minimum vital insaisissable.
• Le droit du débiteur de contester devant le juge de l’exécution.

En résumé:
Cette réforme met le commissaire de justice au centre de la procédure, supprime le passage préalable au tribunal, et crée un système plus rapide, centralisé et transparent. Les règles de fond (montants saisissables, droits du débiteur) restent identiques.