Décret 18 juillet 2025 : privilégier le dialogue avant le tribunal

Le décret du 18 juillet 2025, applicable dès le 1^er septembre 2025, introduit un changement important dans la manière dont les litiges civils sont traités. Avant de saisir un tribunal, il faut désormais privilégier une tentative de règlement à l’amiable. Cela peut passer par une négociation directe, une médiation ou une conciliation.

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme vise à rendre la résolution des conflits plus rapide, moins coûteuse, et à réduire la pression sur les tribunaux. Elle vise à encourager un règlement plus humain et efficace des différends.

Qu’est-ce qui change ?

Avant toute procédure judiciaire, il est désormais obligatoire d’essayer de régler le litige à l’amiable.

Les modes alternatifs de résolution (négociation, médiation, conciliation) sont désormais réunies sous un cadre légal clair, pour simplifier leur utilisation

Les accords conclus à l’amiable peuvent être homologués par un juge ou obtenir une force exécutoire, ce qui garantit leur respect sans passer par un long procès.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Si la tentative amiable échoue, le recours au juge reste possible et efficace.

L’importance d’un bon accompagnement juridique reste essentielle, que ce soit pour négocier ou pour défendre ses droits devant le tribunal.

Que faire ?

Notre cabinet vous accompagne dans cette nouvelle démarche, pour vous aider à privilégier la voie amiable tout en sécurisant vos droits.